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Quel statut pour vendre ses bijoux?

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Re: Quel statut pour vendre ses bijoux?

Message par LiliLiliane le Mar 29 Avr 2014 - 14:33

est-ce que à l'issue des 3 ou quatre périodes de référence du tableau, on paie un forfait ou vraiment un pourcentage des objets vendus ? Parce que je veux bien me lancer mais pas pour endetter le ménage !
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Re: Quel statut pour vendre ses bijoux?

Message par lussy le Mar 29 Avr 2014 - 17:03

Pour commencer, tu peux très bien déclarer une autoentreprise tout en restant salariée, et en prenant ce statut comme activité secondaire.
C'est là tout l'avantage quand on a du boulot. On peut cumuler les deux !

Pour moi, si j'ai bien tout compris, à l'issue des 3 ans, tu as 3 cas de figure :

1° Tu ne fais pas de chiffre ou presque pas, ça n'est pas viable, donc tu arrêtes cette activité Crying or Very sad  . Dans ce cas, il faut vraiment déclarer ne plus être autoentrepreneur car sinon, tu vas payer la taxe CFE , enfin celle avec le nouveau nom (dixit mon centre des impôts).

2° Tu fais du chiffre mais tu restes en dessous des plafonds qui te permettent de bénéficier du statut autoentrepreneur, donc tu ne change rien. Le taux de tes cotisations passe à celui dont ton activité dépend et est mentionné dans le tableau plus haut.

3° Ton activité est mirobolante et tu exploses les plafonds  Very Happy .
Dans ce cas, tu n'as pas le choix, tu dois changer de statut, passer en SA ou autre et prendre tout ce qui va avec...

Bon, j'espère ne pas avoir trop écrit de bêtises.
Encore une fois, c'est ce que je pense avoir compris !

LiliLiliane : pour moi, à l'issue de tes 3 ans, tu continue à déclarer ton chiffre, donc tu paies en fonction. La différence est qu'il n'y a plus de taux réduit.
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Re: Quel statut pour vendre ses bijoux?

Message par Farida le Mer 30 Avr 2014 - 10:06

L'ACCRE n'est pas réservé uniquement aux chômeurs.
J'ai moi même bénéficié de L'ACCRE alors que j'étais salarié.
Il faut 6 mois d'inscription dans les 18 derniers mois.
J'étais inscrite à Pole emploi pendant que je faisait des piges pour La voix du Nord.
Pour ceux qui ont déjà bénéficié de l'ACCRE dans le passé, il faut un délai de 2 ans entre la fin de son ancienne activité indépendante et l'ouverture de sa nouvelle activité pour à nouveau pouvoir en profiter.
Voici un lien qui donne plus d'infos.
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Re: Quel statut pour vendre ses bijoux?

Message par lussy le Mer 30 Avr 2014 - 12:03

Bonjour Farida,

Quand tu dis "Il faut 6 mois d'inscription dans les 18 derniers mois", tu veux dire que tout en bossant, tu t'es inscrite à Pôle emploi ? Je ne savais pas qu'on pouvais faire ça !

C'est donc la solution pour bénéficier de l' ACCRE tout en continuant à bosser !
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Re: Quel statut pour vendre ses bijoux?

Message par Farida le Mer 30 Avr 2014 - 13:14

Il faut bien distinguer 2 choses:
- être en recherche d'emploi (tu peux rechercher un emploi et être salariée : tu veux te reconvertir, te rapprocher géographiquement de ta famille ou du soleil, changer d'entreprise mais en cherchant le même emploi, etc...)

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- être sans emploi (donc au chômage).

Un demandeur d'emploi n'est pas forcément un chômeur !

Pour résumer, peu de gens savent que:
On peut être inscrit à pole emploi sans être au chômage. A fortiori, on peut ne pas être inscrit à pole emploi et être sans emploi. Wink 

Pour bénéficier de l'ACCRE  = 6 mois d'inscription dans les 18 derniers mois. Ou avoir le RSA (ou son conjoint), ou avoir moins de 30 ans et ne pas être indemnisable, ou être en congé parental et bénéficier du CLCA, etc...
On peut facilement entrer dans une case !

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Re: Quel statut pour vendre ses bijoux?

Message par lussy le Mer 30 Avr 2014 - 13:29

Ouh là, tout ça, c'est la théorie va !
Moi, je me suis retrouvée sans emploi (j'étais assistante maternelle, crise = plus d'enfants à garder), je me suis inscrite à pôle emploi, en précisant bien que je souhaitais me reconvertir. Eh bien, si tu savais les histoires que m'a faite m'a "conseillère" !!! Sous prétexte que j'avais un métier entre les mains, pourquoi chercher à faire autre chose !!!
J'ai dû me battre pour imposer ma formation Art Clay, alors que c'était mon Droit Individuel à la Formation qui la finançait... Elle ne voulait rien savoir, et me disait même que c'était voué à l'échec. Tu parles d'une conseillère...

Alors je n'ose pas imaginer si j'y étais allée pour m'inscrire en ayant toujours un emploi ! Enfin, cela dépend sans doute de la personne sur qui l'on tombe.

Et je suis bien contente d'en avoir fait qu'à ma tête parce que je que je fais aujourd'hui, certes je n'en vis pas encore, mais au moins cela me plaît.
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Re: Quel statut pour vendre ses bijoux?

Message par LiliLiliane le Mer 30 Avr 2014 - 13:48

Et y a pas d'âge limite au delà duquel on serait trop vieux ?
(signé la bientôt vieille)
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Re: Quel statut pour vendre ses bijoux?

Message par Farida le Jeu 1 Mai 2014 - 10:08

Un âge limite pour bénéficier de l'ACCRE ?
Pas à ma connaissance.
Il y a une des nombreuses conditions d'accession qui est pour les moins de 30 ans il me semble.

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Re: Quel statut pour vendre ses bijoux?

Message par Marie65380 le Ven 31 Juil 2015 - 12:27

Hello tous !
Je viens partager avec vous ma petite galère administrative du moment !
À la base, je suis AE en profession libérale (mon activité principale est relectrice pour la presse, à mon compte). Je paye donc 25% et des brouettes sur mes prestations de service dans ce domaine.
En décembre, je me suis rendue à la Chambre de Métiers pour y adjoindre mon activité secondaire de création et vente de bijoux. 1er trimestre 2015, je déclare donc mes ventes de bijoux avec le taux de 14,3 (13,3 + 1% de prélèvement libératoire pour les impôts).
Et il y a quelques jours, je reçois une lettre "d'état de dette" de la part de l'URSSAF car d'après eux je n'ai pas appliqué le bon taux sur mes ventes de bijoux : j'aurais dû, selon eux, appliquer le taux de 22,9 % et non 14,3.
Interloquée (car mon compagnon est créateur de mobilier et objet de déco et vend ses création sous le taux de 14,3, comme tous les artisans créateurs que je côtoie), j'appelle donc l'URSSAF qui ne veut strictement rien entendre. Pour eux, je suis en prestation de service artisanal et dois donc payer 22,9. D'après eux, seul les actes d'achat/revente sont considérés comme "vente de marchandise" et non la création puis vente. S'il y a transformation de la matière, c'est prestation de service.
Mais vraiment, tous les créateurs que je connais et que je fréquente toutes les semaines sont en vente de marchandises... Je ne comprends pas pourquoi ils font un blocage sur mon dossier.
Si vous avez des pistes, des textes légaux spécifiant que la vente de marchandise peut aussi concerner la vente de bijoux fantaisie fait-main... je suis preneuse !
Rolling Eyes

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Re: Quel statut pour vendre ses bijoux?

Message par Farida le Ven 31 Juil 2015 - 13:03

Pendant mes études de droit, on m'a appris que la définition d'une prestation de service telle qu'elle apparaît dans le code civil est un contrat de louage d'ouvrage. Ainsi un prestataire de services offre un service dématérialisé à son client comme le dépannage informatique, le toilettage d'un chien, la location d'une voiture, une coloration chez un coiffeur, etc...
Tu as raison de penser que ton travail de création et de revente est une activité de vente de marchandises. De plus, en créant ton objet à partir de matière première brute (fabrication et transformation), tu entres dans la catégorie des artisans.

Voilà la notion de service telle qu'énoncée par l'INSEE

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Et le code INSEE pour la fabrication de bijoux fantaisie. Il est bien fait mention de fabrication de bijoux et non de service de bijouterie.

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Re: Quel statut pour vendre ses bijoux?

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