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Besoin d'aide pour remplir la déclaration d'affectation du patrimoine

3 participants

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Besoin d'aide pour remplir la déclaration d'affectation du patrimoine Empty Besoin d'aide pour remplir la déclaration d'affectation du patrimoine

Message par Deryah Ven 13 Mai 2016 - 19:06

Bonjour tout le monde !

Si l'un ou l'une d'entre vous pourriez m'aider, je vous en serais vraiment très reconnaissante, je suis à la frontière de l'arrachage de cheveux ahah !
Que je vous explique ma situation : J'ai rempli mon inscription au cfe en ligne (sur internet donc), suite à tout ça, je dois imprimer des documents et notamment ceux sur la déclaration d'affectation du patrimoine ( PEIRL CMB, Intercalaire spécifique à l'entrepreneur individuel à responsabilité limitée, EIRL, Cerfa n°14215*01). Sauf que j'y comprend absolument rien, je n'ai pas de "patrimoine" à proprement parler étant donné que je vis chez mes parents, et n'ai donc pas de "local atelier". Je ne comprend pas ce que je dois remplir à : "objet de l'activité professionnelle à laquelle le patrimoine est affecté". Ensuite il me parle de numéro unique d'identification (si déjà attribué) c'est quoi ?
Eu niveau du "registre" qu'est ce que je dois mettre, RM, RCS, RSEIRL ? La "dénomination" c'est bien le nom de l'entreprise c'est ça ?

Si vous pouviez m'aider à déméler tout ça, ce serait vraiment cool, merci à vous d'avoir lu et passez une bonne journée !
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Besoin d'aide pour remplir la déclaration d'affectation du patrimoine Empty Re: Besoin d'aide pour remplir la déclaration d'affectation du patrimoine

Message par Farida Sam 14 Mai 2016 - 9:00

Perso je ne connais pas bien cette forme juridique de société mais si tu as choisis l'EIRL c'est que tu sais ce qu'il en est.

La notion de responsabilité limitée veut dire que tu dois affecter une partie de ton patrimoine (mobilier et immobilier) à ton activité. Tu dois donc faire le tri entre ce qui va te servir à l'exercice de ton activité et ce qui reste dans ton patrimoine personnel.
Tu vas devoir déclarer tout le matériel nécessaire et la surface de travail que tu utilises même si tu n'es pas propriétaire des lieux. Il te faut forcément un endroit où travailler. Le propriétaire devra te remplir un titre d'occupation des locaux si l'activité est exercée dans un local à usage d'habitation.
Remplir ce document est très important car il va limiter ta responsabilité vis à vis de tes créanciers aux biens inscrits dans ce document pour les séparer de tes biens personnels.
Cette protection cesse si tu ne remplis plus ou pas tes obligations (compte bancaire dédié, comptabilité séparée, déclaration d'affectation bien remplie).

Ton numéro unique d'identification est un numéro qui t'es attribué lorsque tu lances la création de ton entreprise, il apparaît parfois sur les documents de création d'entreprise en ligne que tu remplis en ligne et que tu imprimes. Si tu n'en as pas, ce n'est pas grave, c'est juste pour que l'administration traite plus rapidement ton dossier.
Selon la nature de ton activité (commerciale, artisanale, libérale), tu vas déposer ton dossier au répertoire des métiers (RM),  au registre du commerce et des sociétés (RCS), etc...

La dénomination est ton nom commercial (elle peut inclure ton nom de famille).


Dernière édition par Farida le Sam 14 Mai 2016 - 11:36, édité 1 fois

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Besoin d'aide pour remplir la déclaration d'affectation du patrimoine Empty Re: Besoin d'aide pour remplir la déclaration d'affectation du patrimoine

Message par ArmelleB Sam 14 Mai 2016 - 10:48

Une petite hypothèse, parce que je n'y connais rien : est-ce que tout simplement ce ne serait pas un formulaire à remplir uniquement par certaines catégories puisqu'il s'agit d'une "intercalaire spécifique à " ?
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Besoin d'aide pour remplir la déclaration d'affectation du patrimoine Empty Re: Besoin d'aide pour remplir la déclaration d'affectation du patrimoine

Message par Deryah Dim 15 Mai 2016 - 10:23

Ah merci beaucoup Farida ! J'y comprend déjà plus quelque chose !

Oui Armelle, c'est exactement ça ! Smile
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