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Comité FRANCECLAT

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Re: Comité FRANCECLAT

Message par cendrillon le Mer 4 Déc 2013 - 17:16

Y a-t-il un plafond minimum ? Ou bien la moindre rentrée sur les métaux précieux est taxable ? Lorsque j'ai demandé l'obtention de mon poinçon je ne me souviens d'avoir vu cette taxe, l'aurais-je zappée ou est-elle récente ? Je suis d'accord Françoise, des actions qui profitent à qui, aux grand noms de la bijouterie/joaillerie ??? Aux tout p'tit comme nous hummmm je ne pense pas Wink 

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Re: Comité FRANCECLAT

Message par inari le Mer 4 Déc 2013 - 18:26

1996 de ce que j'ai lu.

Ce n'est pas sur les métaux précieux d'après moi, puisque la douane se sucre sur la garantie.

Spoiler:
Convention collective nationale de la bijouterie, joaillerie, orfèvrerie et activités qui s'y rattachent du 5 juin 1970 (mise à jour par accord du 20 mars 1973). Etendue par arrêté du 27 septembre 1973 (JO du 22 novembre 1973)  

Champ d'application



Article 1 En savoir plus sur cet article...
Dispositions générales

En vigueur étendu

Dernière modification: (Modifié par accords du 8 juin 1979, du 3 juin 1988, du 7 octobre 1988 et du 6 avril 1990 en vigueur le 1er juin 1990 étendu par arrêté du 30 juillet 1990 JORF 14 août 1990).

Le champ d'application aménagé ci-dessous est défini en fonction de la nomenclature d'activités instaurée par le décret n° 73-1306 du 9 novembre 1973. Il se réfère à des " classes " de cette nomenclature identifiées par leurs deux chiffres et par leur dénomination selon ladite nomenclature ; à l'intérieur d'une classe, la référence à un " groupe " d'activités est identifiée par les quatre chiffres de groupe (code " APE ") et par sa dénomination selon la nomenclature précitée.



Entrent dans le présent champ d'application les employeurs dont l'activité principale exercée entraîne leur classement dans une rubrique (classe ou groupe) ci-après énumérée, sous réserve des dispositions particulières prévues pour celle-ci.



Le code " APE " (activité principale exercée) attribué par l'INSEE à l'employeur et que celui-ci est tenu de mentionner sur le bulletin de paie en vertu de l'article R. 134-2 du code du travail, constitue une présomption de classement. Par suite, il incombe à l'employeur de justifier qu'il n'entre pas dans le présent champ d'application en raison de l'activité principale exercée par lui, laquelle constitue le critère de classement.


54. Industries diverses.

54.04. Bijouterie, joaillerie.

Dans ce groupe sont visées :

La fabrication de bijouterie et d'orfèvrerie en métaux précieux :
-fabrication de bijouterie en métaux précieux ;
-fabrication de joaillerie fine, sertissage en argent, or, platine, tournage, polissage ;
-fabrication de chaînes, de chapelets, en métaux précieux ;
-fabrication d'orfèvrerie en métaux précieux : orfèvrerie en or, argent ou vermeil, orfèvrerie en métal argenté ou destiné à être argenté, orfèvrerie d'étain (repoussé), argenterie de table et de toilette, orfèvrerie religieuse, cuillères, fourchettes en or, argent, vermeil et métal argenté ou destiné à être argenté (sauf pour l'arrondissement de Thiers).


La fabrication de bijouterie, orfèvrerie, lapidairerie fantaisie, gravure :
-fabrication de bijouterie plaqué ou doublé ;
-gravure et estampage pour bijouterie et orfèvrerie ;
-gravure et ciselure d'art, guillochage, gravure en camée, en pierres fines.

La taille de pierres :
-taille de diamants (autres que les diamants à usage industriel),-taille et montage de pierres précieuses pour la bijouterie,
-taille de pierres fines, lapidairerie et travail de la perle ;

-taille de pierres synthétiques, de pierres fausses.
La fabrication d'émaux finis non industriels.
La fabrication des monnaies et médailles, décorations, ordres et insignes.


54.06. Articles de bureau et articles de Paris.
Dans ce groupe est visée :
La fabrication de briquets (sauf pour les départements suivants :
Ain, Ardennes, Doubs, Ille-et-Vilaine, Isère, Marne, Rhône, Haute-Savoie).
La fabrication des ouvrages en écaille, nacre, ivoire, os, corne, corail, bois d'animaux, matières végétales, cire, gélatine, etc.


21. Travail des métaux.

21.01. Forge, estampage, matriçage.
Dans ce groupe est visée l'activité des graveurs-estampeurs travaillant essentiellement pour la bijouterie et l'orfèvrerie.

21.02. Découpage, emboutissage.
Dans ce groupe est visée l'activité des graveurs-estampeurs travaillant essentiellement pour la bijouterie et l'orfèvrerie.


21.11. Fabrication de quincaillerie.
Dans ce groupe est visée la fabrication de chaînes et chaînettes, chaînes-colonnes, gourmettes, bourses en mailles métalliques ou tissus à mailles métalliques, par les entreprises fabriquant essentiellement des produits destinés à la bijouterie et à la parure.



21.15. Fabrication des petits articles métalliques.
Dans ce groupe est visée la fabrication de fermoirs pour sacs, par les entreprises fabriquant essentiellement des articles destinés à la bijouterie et à l'orfèvrerie.



58. Commerces de gros non alimentaires.
58.12. Commerces de gros divers.
Dans ce groupe est visé le commerce de gros de la joaillerie, orfèvrerie, des pierres précieuses, des pierres fines, des perles fines et des perles de culture, de la bijouterie fine ou fausse, ordres et décorations.



Cette convention est aussi applicable aux entreprises référenciées à la nomenclature APE aux numéros ci-après, si ces entreprises sont adhérentes d'une organisation syndicale membre de la fédération nationale de la bijouterie, joaillerie, orfèvrerie, du cadeau, des diamants, pierres et perles, et des activités qui s'y rattachent, ou de la fédération nationale artisanale des métiers d'art et de création, signataires de la convention collective. Si ces entreprises ne sont pas adhérentes, elles devront se référer à la convention collective étendue à ces nomenclatures.



21. Travail des métaux.

21.15. Fabrication de petits articles métalliques.
Dans ce groupe est visée la fabrication d'étuis à cigarettes, boîtes à fards, boîtes à poudre (poudriers).



54.06. Articles de bureau.
Dans ce groupe est visée la fabrication des vaporisateurs.



54.07. Accessoires d'ameublement en bronze et fer forgé, statuettes et articles funéraires.
Dans ce groupe est visée uniquement la fabrication des articles en métal précieux, les articles en métaux communs étant exclus.
Euh alors pourquoi le noter?


http://www.legifrance.gouv.fr/affichIDCC.do;jsessionid=994FFCDEE2879BBB0462A96DB44C8B04.tpdjo11v_1?idSectionTA=KALISCTA000005731184&cidTexte=KALITEXT000005686440&idConvention=KALICONT000005635412

Donc la définition de qui est bijoutier est très floue.
D'un côté on a le travail du métal précieux, de l'autre les techniques.
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Re: Comité FRANCECLAT

Message par frannyz le Ven 6 Déc 2013 - 12:46

ils disent que c'est sur tout, précieux ou non précieux
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Re: Comité FRANCECLAT

Message par Elfine le Dim 8 Déc 2013 - 13:45

depuis 2003 ,,,, mais il faut un ca de 10 000 par an pour être taxée,,, par contre même si on ne paye pas ,il faut envoyer sa déclaration , on inscrit le montant du CA , et 0 ,, pr le montant à payer.


c 'est pour tout métaux précieux ,,,,pas le bronze , ni cuivre , et si j'ai bien suivit ( le bronze si on revend à une boutique il faut aussi le déclarer ..... demande confirmation )

le poids n'a rien à voir , il s ' agit du CA

et oui , j'ai mon poinçon de maître ,,,, après on nous "balançe tellement d' informations .......... moi j'ai zappé qu'il fallait aussi le poinçon "argent " , 925,,,,,, donc ,,, ben j'ai pu qu'à commander .........Wink
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Re: Comité FRANCECLAT

Message par inari le Mar 10 Déc 2013 - 12:03

Wahou
Z'êtes toutes pro?
Désolée de faire baisser le niveau alors  Razz 
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Re: Comité FRANCECLAT

Message par ArmelleB le Mar 10 Déc 2013 - 13:23

Non, non, t'inquiète ! Je ne suis pas pro non plus et nous sommes plusieurs dans ce cas Very Happy
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Re: Comité FRANCECLAT

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